Conditions générales de vente | Total Repair

Conditions Générales de Vente de Total Repair Ajaccio

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Total Repair et le client. Elles sont applicables à toutes les ventes de prestations de services (réparations, transfert de données, suppression de données….), de produits ou autre.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le client aura déposé son appareil, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Propriété de l’Appareil

Le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation. Le client garantit par ailleurs avoir acquis l’appareil de façon régulière, et notamment que l’appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Prestations de service

Durée

La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour ou le client a déposé l’appareil dans la boutique. Si l’appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Total Repair s’engage à en informer le client pour savoir s’il souhaite récupérer l’appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à Total Repair pour réparer l’objet.

Obligations du client

Préalablement, le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenu dans l’appareil. Total Repair ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans l’appareil. Le client est tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de l’appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Si l’appareil a été en contact avec de l’eau
  • Si l’appareil a subi un choc
  • Si l’appareil a été exposé à une forte chaleur

Diagnostic

Avant toute réparation, un diagnostic de l’appareil est réalisé par l’un des techniciens de Total Repair. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de l’appareil. Ce diagnostic permet de cibler les dysfonctionnements et les éléments que le client souhaite réparer. A l’issue du diagnostic, Total Repair peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.

Réparation des Appareils

L’appareil sera réparé en atelier, à la boutique Total Repair. En tout état de cause, Total Repair  informera le client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à Total Repair qui les conservera. Total Repair pourra recycler et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Restitution de l’appareil

Une fois réparé, et avant d’effectuer le règlement, le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de l’appareil. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture est remise au client, dont un exemplaire signé et conservé par Total Repair.

Non réparation

Dans l’hypothèse où Total Repair ne parviendrait pas à réparer l’appareil du client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème (tarif variant selon le modèle).

Garanties

Le client reconnaît et accepte que l’intervention de Total Repair sur son appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil. Total Repair ne saurait en aucun cas en être responsable.

Total Repair pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le client utilise son appareil ou l’appareil de remplacement de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par Total Repair n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par Total Repair ou sur l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Important : le client ne doit pas essayer d’ouvrir lui-même l’appareil réparé par Total Repair ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle de Total Repair peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie Total Repair. Total Repair se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que Total Repair après la réparation.

Garanties légales

Total Repair est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’appareil ou de l’appareil de remplacement remis au client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Total Repair n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Total Repair ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

Garantie des réparations effectuées par Total Repair

Total Repair garantit les pièces remplacées par ses soins pendant une période de six mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents, les chocs, la casse ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau et l’oxydation, le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toute autre cause externe ; les pièces consommables ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil ou élément ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Les batteries neuves sont garanties six mois sauf en cas d’utilisation anormale, notamment, laisser son appareil en charge toute la nuit, l’utilisation de câbles non officiels, l’utilisation sur des chargeurs non officiels. Le client s’engage à suivre les conseils émis par Total Repair.

Les pièces, y compris les batteries, changées à l’occasion d’un SAV sont garanties 1 mois.

Perte de la garantie constructeur

Total Repair rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur et vendeur. Total Repair garantit uniquement ses pièces pendant six mois. La pièce changée à l’occasion d’un SAV est garantie trente jours.

Transfert des risques au client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

Droit de rétractation

Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation en boutique est indiqué par voie d’affichage sur le point de vente en euros HT. Ce prix est fonction de la complexité des réparations, du temps d’intervention et de la valeur de l’appareil à réparer.

Les prix des réparations sont indiqués également à l’adresse suivante : https://www.totalrepairajaccio.fr/…

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèce sur place après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de l’Appareil.

Force majeure

Ni le client, ni Total Repair n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Données personnelles

Le client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées font l’objet d’un traitement par Total Repair à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Total Repair se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Total Repair, Les jardins de Bodiccione, Boulevard Louis Campi Batiment E, 20090 Ajaccio / France ou par e-mail à contact@totalrepairajaccio.fr
Le Client est invité à mettre à jour auprès de Total Repair les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de la création de son compte, le client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Convention de preuve

Le client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Total Repair et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Total Repair pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.